Un certificat d’engagement est obligatoire depuis le 1er octobre 2022.
C’est un document d’engagement et de sensibilisation qui concerne toute cession à titre gratuit ou payant d’un animal de compagnie. Il doit être signé par le futur propriétaire au moins une semaine avant l’acquisition. Le but est de responsabiliser et d’éviter les achats coup de cœur. D’ailleurs, la personne peut pendant ce délai se rétracter.
 
Il ne peut être délivré que par une personne titulaire de l’Attestation de connaissances pour les animaux de l’espèces domestique (ACACED) ou d’un diplôme vétérinaire.
 
Seuls des professionnels peuvent vendre des chiots, chatons  ou Nacs. Il existe une  exception : un particulier peut vendre jusqu’à une portée par an sans se déclarer éleveur professionnel.
 
Voici donc les principales règles à respecter actuellement pour vendre un animal :
-Etre un professionnel ou commercialiser moins d’une portée par an
-Age: minimum 8 semaines pour les chiots et chatons.
-Identification: pour les chiens, chats, furets, équidés et s’il s’agit d’un Nac qui appartient à une espèce protégée.
-Attestation de vente : les deux parties signent une attestation ou contrat de vente. Pour les Nacs pour qui l’identification n’est pas obligatoire, un simple ticket de caisse suffit si elle indique bien l’espèce.
-Certificat vétérinaire: il doit être remis à l’acheteur d’un chien ou d’un chat un certificat vétérinaire établi après un examen clinique de l’animal (datant de -3mois).
-Pedigree: si le chiot ou le chaton sont de race, un certificat de naissance ou un pedigree sont remis à l’acheteur.
-Le document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal n’est plus obligatoire si l’acquéreur a déjà signé un certificat d’engagement et de connaissance.
-Chiens catégorisés : la vente ou la cession de chiens de 1ère catégorie (pit-bulls, Mastiff etc..) sans papiers est légalement interdite.
 
Les règles concernant le don sont sensiblement les mêmes que lors d’un achat !
 
A bientôt avec vos adorables compagnons !